Conditions générales de vente

Article 1 – Identité de la société

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par CAM CAR, société par actions simplifiéeexploitant l’enseigne Carcam, immatriculée sous le numéro SIREN 105 507 529, dont le siège social est situé 75 impasse des Pièces, 43590 Beauzac.
Adresse électronique : contact@car-cam.fr Téléphone : 06.44.03.90.15

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de caméras embarquées, accessoires et prestations d’installation réalisées par Carcam auprès de consommateurs, à distance ou hors établissement.
Les caractéristiques des produits et prestations, leur prix et les éventuels frais de déplacement figurent dans l’offre ou le devis présenté avant la commande. Les abonnements éventuels font l’objet de conditions particulières communiquées avant leur souscription.

Article 3 – Produits et compatibilité

Le client prend connaissance des caractéristiques essentielles de la caméra et des accessoires avant decommander. Il communique à Carcam les informations nécessaires sur son véhicule et signale les équipements ou modifications susceptibles d’avoir une incidence sur l’installation.
Si une difficulté technique découverte sur place impose une modification de la prestation ou un supplément deprix, Carcam recueille l’accord du client avant toute intervention supplémentaire facturée. Si l’installation s’avère impossible, Carcam informe le client et recherche avec lui une solution adaptée, dans le respect de ses droits légaux.

Article 4 – Prix et commande

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le récapitulatif de commande ou le devis précise le prix du matériel, celui de l’installation lorsqu’elle est prévue, les frais éventuels et le montant total à payer.
La commande est confirmée au client sur un support durable, notamment par courriel, avec les informations contractuelles applicables.

Article 5 – Livraison et installation

Les modalités et délais de livraison du matériel sont communiqués avant la commande. Lorsque le client achète une installation, Carcam convient avec lui d’un rendez-vous.
Le client rend le véhicule accessible et permet l’intervention dans des conditions de sécurité adaptées. Carcam ou son technicien réalise la prestation convenue et informe le client de toute difficulté rencontrée. La réalisation de l’installation peut être constatée sur un compte rendu d’intervention.

Article 6 – Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exception prévue parla loi, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’une caméra ou d’un accessoire, ce délai court à compter de la date de passage de sa commande. Le client exerce ce droit en adressant à Carcam le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le client retourne le matériel dans les conditions prévues par la loi. Les frais directs de retour liés à une simple rétractation sont à sa charge si Carcam l’en a informé avant la commande. Cette règle est distincte de la prise en charge d’un produit défectueux au titre de la garantie légale.
Lorsque le client demande qu’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation. La prestation déjà réalisée peut donner lieu à un paiement proportionnel si les conditions légales sont réunies. Les cas dans lesquels le droit de rétractation est perdu sont exclusivement ceux prévus par la loi. L’installation d’une caméra ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable à sa vente.
Carcam rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. Pour une vente debien, elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve deson expédition, selon le premier de ces événements.

Article 7 – Report d’un rendez-vous ou annulation

Le client peut reporter ou annuler son rendez vous en prévenant Carcam soit par mail à contact@car-cam.fr soit par telephone au 06.44.03.90.15 au moins 24 heures avant l’heure prévue. En cas d’annulation moins de 24heures avant le rendez-vous ou d’absence du client rendant l’intervention impossible, Carcam pourra facturer les frais effectivement engages pour cette intervention, notamment le déplacement du technician, et dans la limite de 100€ TTC. Aucun de ces frais ne sera facture lorsque le client exerce valablement son droit legal de retractation, ou lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure. Carcam informe le client dès que possible si elle doit reporter ou annuler un rendez-vous.

Article 8 – Garanties légales et garantie Nextbase

Garantie légale de conformité

Lorsque Carcam vend la caméra à un consommateur, elle est son interlocuteur pour la garantie légale de conformité. Le consommateur peut signaler à Carcam un défaut relevant de cette garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque le défaut apparaît dans les 12 mois suivant la délivrance du bien. Il bénéficie aussi, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés.

Prise en charge du SAV

En cas de problème, le client contacte d’abord Carcam à contact@carcam.fr en indiquant sa référence de commande et la panne constatée. Carcam lui indique la marche à suivre et peut confier l’examen ou la réparation du produit à Nextbase. Selon le dossier, Carcam peut organiser un envoi direct au centre de réparation désigné par Nextbase. Cette organisation ne transfère pas au client la responsabilité légale de Carcam. Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le client. Carcam communique les modalités pratiques de retour ou de prise en charge. Elle assume les frais qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur. Si la caméra a été installée avant l’apparition du défaut, les règles légales relatives à son enlèvement et à l’installation du produit réparé ou remplacé s’appliquent.

Garantie commerciale du fabricant

Si Nextbase propose une garantie commerciale distincte, le client peut choisir de l’utiliser selon ses propres conditions, qui lui sont communiquées avec le produit ou indiquées par Nextbase. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Les éventuels frais prévus par une garantie commerciale ne peuvent pas être imposés au client qui exerce ses droits au titre de la garantie légale auprès de Carcam.

Article 9 – Utilisation des caméras et services connectés

Le fonctionnement de certaines fonctions dépend du modèle choisi et, le cas échéant, d’une carte mémoire adaptée, de l’alimentation du véhicule, d’une application, d’un réseau mobile ou d’un abonnement.
Le client utilise la caméra et les images enregistrées conformément à la réglementation qui lui est applicable, notamment lorsqu’il filme l’intérieur d’un véhicule, des salariés ou des passagers. Cette clause ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité de Carcam en cas de manquement qui lui est imputable.

Article 10 – Abonnements

Un abonnement éventuel nécessite l’accord distinct du client. Avant sa souscription, Carcam lui communique les services inclus, leur prix, la durée du contrat et les modalités de résiliation. Aucun abonnement n’est souscrit automatiquement du seul fait de l’achat ou de l’installation d’une caméra.

Article 11 – Données personnelles

Les informations nécessaires à la commande, à l’installation, à la facturation et au SAV sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Carcam, accessible depuis la page politique de confidentialité. Les traitements propres aux applications ou services connectés sont décrits dans les informations applicables à ces services.

Article 12 – Réclamations et médiation

Le client adresse toute réclamation à Carcam aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Carcam : [nom, adresse et site du médiateur désigné à compléter].
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections légales et des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Annexe – Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.
À l’attention de CAM CAR, 75 impasse des Pièces, 43590 Beauzac
Adresse électronique : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou prestation : ……………………………………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………………………………………
Reçu le, s’il s’agit d’un bien : ……………………………………………………………………………………
Nom et adresse du client : ……………………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………………………
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ……………………………………………………………………………………